Publié le :
26/09/2023
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Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice mat...
Publié le :
22/09/2023
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17h44
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Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en que...
Publié le :
20/09/2023
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17h28
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La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion des pensions alimentaires. Jusqu’alors ouvert sur demande, le service public des...
Publié le :
19/09/2023
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2023
11h02
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Le Conseil d'État rappelle que, pour les demandes de titres de séjour qui ne s'effectuent pas via le téléservice « Anef », tout dossier complet doit donner lieu à la délivrance d'un récépissé...
Publié le :
15/09/2023
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08h41
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Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en première inst...
Publié le :
12/09/2023
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09
2023
12h43
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Protection consulaire, action sociale, aide d’urgence, état civil... S'inscrire au consulat est une formalité simple et gratuite qui facilitera votre vie à l’étranger. Alors pourquoi ne pas vous enregistrer dès maintenant...
Publié le :
05/09/2023
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2023
08h26
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Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2...
Publié le :
01/09/2023
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08h26
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Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont été violés. Dans ces conditions, la fouille du véhicule, la garde à vue des suspe...
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29/08/2023
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15h26
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Avant de partir en voyage à l'étranger ou de s'installer dans un nouveau pays, il est essentiel de comprendre les implications du permis de conduire international. À quoi sert-il et comment pouvons-nous l’obtenir ?...
