Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre
Publié le :
19/03/2024
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2024
Source : www.gazettenormandie.frPeu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office français de l'immigration et de l'intégration, jusqu’au 26 janvier dernier, de prononcer une importante amende administrative. Le volet « travail » de la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l’intégration » (n° 2024-42), en vigueur depuis le 28 janvier, a modifié cette sanction administrative... Lire la suite
Historique
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Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs,...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit de l'immigration
Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Offi...Source : www.gazettenormandie.fr
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Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret déte...Source : www.lemag-juridique.com -
Libre circulation des personnes dans l'UE : quelle est la part de la mobilité intra-européenne ?
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit de l'immigration
De 4,5% à plus de 11% : la part moyenne des immigrés dans la population des pays européens a plus que doublé depuis 1960. Un tiers des immigrés est d'origine...Source : www.vie-publique.fr -
La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle p...Source : www.droit-technologie.org -
Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie p...Source : www.lemag-juridique.com