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Droit pénal

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Vous êtes auteur d’une infraction, d'un délit ou d'un crime

  • Vous êtes ou aller être placé en garde à vue
  • Vous êtes placé sous le statut de témoin assisté
  • Vous ou votre enfant êtes convoqué en audition libre
  • Vous êtes mis en examen
  • Vous êtes convoqué par procès-verbal
  • Vous êtes convoqué à une comparution immédiate
  • Vous êtes convoqué à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Vous êtes convoqué devant la Cour d’assises ou la Cour Criminelle
    • En qualité d’auteur présumé
    • En qualité de témoin

Vous êtes un proche de l’auteur d’une infraction, d'un délit ou d'un crime

  • Ce proche est placé en garde à vue
  • Ce proche est placé sous le statut de témoin assisté
  • Ce proche est convoqué en audition libre
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Vous êtes victime d’une infraction, d’un délit ou d’un crime

  • Vous ou un proche veut ou a porté plainte
    • Procédure du dépôt de plainte
    • La constitution de partie civile 
  •  Votre plainte a été classée sans suite
  • Un tribunal ou un juge est saisi de votre dossier
    • Vous êtes convoqué au Tribunal
    • Vous êtes convoqué devant un Juge d’instruction

Vous êtes un proche de la victime d’une infraction, d’un délit ou d’un crime

 

Vous ou votre proche est détenu

  • En détention provisoire
    • Vous souhaitez obtenir un permis de visite
  • Exécute une peine devenue définitive
    • Vous souhaitez obtenir un permis de visite
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