Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
14h48
14
48
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son...
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
12h22
12
22
Par une communication du 25 janvier 2024, la Commission européenne annonce avoir adopté un ensemble de décisions concernant le retard pris dans la transposition de directives de l’Union. A ce titre, la France est mise en demeure pour défaut de transposition...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
18h35
18
35
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 1er février 2023 par Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, et par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
16h26
16
26
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
15h24
15
24
Le projet de loi sur l'immigration comporte plusieurs volets. Le texte initial du gouvernement a été largement complété et durci par le Sénat, l'Assemblée nationale ayant rejeté le texte en première lecture, après adoption d'une motion de rejet préalable...
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
13h04
13
04
La Cour des comptes analyse le contrôle des frontières, la gestion administrative des immigrés en situation irrégulière ainsi que les mesures d’éloignement. Alors qu'environ 10% des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont exécutées, la Cou...
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
16h33
16
33
En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en ap...
Publié le :
16/01/2024
16
janvier
janv.
01
2024
15h38
15
38
La loi vise à faciliter la mobilité des alternants à l'étranger...
Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
18h30
18
30
Suite à l'approbation du Sénat, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur l'immigration mardi 19 décembre tard, recueillant 349 voix favorables contre 186. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a exprimé sa satisfaction à l'é...
