Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
10h53
10
53
Le Sénat a approuvé lundi, avec l’appui du gouvernement, une diminution de 200 millions d’euros du budget alloué à l’aide médicale d’État (AME) destinée aux sans-papiers, appelant à réfléchir à une réforme structurelle, déjà promise par Michel Barnier s’il...
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
10h52
10
52
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les intérêts civils, mais également l’action publique, tant que cette dernière n’a...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
15h01
15
01
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
10h27
10
27
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, par exemple, illustre ces exig...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
09h42
09
42
La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire française (OQTF) peut justifier une assignation à résidence ou un placement en rét...
Publié le :
29/11/2024
29
novembre
nov.
11
2024
14h15
14
15
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité. En outre, cet appel peut indiquer qu'il es...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
13h06
13
06
La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obtenue par fraude. Cette solution s’inscrit dans le cadre des pr...
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
nov.
11
2024
12h46
12
46
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, même après d...
Publié le :
15/11/2024
15
novembre
nov.
11
2024
17h29
17
29
Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le JLD, l’arrêt attaqué énonce que l’article 56-1 du Code de procédure pénale n’est pas appl...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
