Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
Publié le :
27/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obtenue par fraude. Cette solution s’inscrit dans le cadre des principes de coopération judiciaire entre la France et le Cameroun, régis par l’accord de coopération du 21 février 1974... Lire la suite
Historique
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La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
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Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
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Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de l'immigration
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte...Source : www.lemag-juridique.com