Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Historique

• Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  
  L'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 substitue un magistrat du siège du tribunal judiciaire au juge des libe...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  
  Mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration...
  Source : www.senat.fr
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• Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  
  À trois jours de l’arrivée au Sénat d’un projet de loi immigration et intégration, le think tank Le Sens du service public propose, vendredi 3 novembre 2023,...
  Source : www.weka.fr
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• La Cour accorde l’asile à une mineure sierra-léonaise exposée dans son pays à la pratique de l’excision
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  
  Par une décision du 31 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant sierra-léonaise d’ethnie Temne al...
  Source : www.cnda.fr
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• Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit de l'immigration
  
  Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque dem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Démarches en ligne : dématérialisation des demandes de titres de séjour des étrangers en situation de vulnérabilité
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit de l'immigration
  
  À partir du 3 octobre, les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour « Vie Privée et Familiale –Vulnérabilités » s’effectuent exclusivem...
  Source : www.immigration.interieur.gouv.fr
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