Loi « immigration » : une occasion manquée pour la « carte bleue européenne »
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
Source : www.editions-legislatives.frPar une communication du 25 janvier 2024, la Commission européenne annonce avoir adopté un ensemble de décisions concernant le retard pris dans la transposition de directives de l’Union. A ce titre, la France est mise en demeure pour défaut de transposition de la directive du 20 octobre 2021 relative à la « carte bleue européenne »... Lire la suite
Historique
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Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail
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Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit de l'immigration
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Libre circulation des personnes dans l'UE : quelle est la part de la mobilité intra-européenne ?
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La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
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Loi immigration : quels changements dans le volet travail ?
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit de l'immigration
Bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les metiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptio...Source : entreprendre.service-public.fr -
Loi « immigration » : une occasion manquée pour la « carte bleue européenne »
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit de l'immigration
Par une communication du 25 janvier 2024, la Commission européenne annonce avoir adopté un ensemble de décisions concernant le retard pris dans la transposit...Source : www.editions-legislatives.fr