Les conditions d’une sanction pénale pour l’étranger qui s’est soustrait à l’OQTF
Publié le :
09/05/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUn ressortissant algérien fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Quelques mois plus tard, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral de placement en rétention pour une durée de quarante-huit heures puis 28 jours, puis trente jours... Lire la suite
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