Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le :
15/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comCondamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en première instance, pour des faits s'inscrivant dans le cadre du même trafic de stupéfiants... Lire la suite
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Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Pourquoi faut-il absolument vous inscrire sur le registre des Français de l'étranger ?
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de l'immigration
Protection consulaire, action sociale, aide d’urgence, état civil... S'inscrire au consulat est une formalité simple et gratuite qui facilitera votre...Source : lepetitjournal.com