QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
Publié le :
02/08/2024
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Source : www.actu-juridique.frEn application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobilier est notifiée à son propriétaire, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification... Lire la suite
Historique
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Immigration : publication d'une salve de décrets
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit de l'immigration
Dans la foulée des dispositions publiées le 15 juillet 2024, plusieurs décrets encadrant l’immigration et l’asile sont parus au Journal officiel du 16 juille...Source : www.actu-juridique.fr -
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigration
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Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officie...Source : www.actu-juridique.fr