Loi « immigration » : une occasion manquée pour la « carte bleue européenne »

Historique

• Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit de l'immigration
  
  La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne...
  Source : www.efl.fr
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• Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi immigration : quels changements dans le volet travail ?
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit de l'immigration
  
  Bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les metiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptio...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de fam...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi « immigration » : une occasion manquée pour la « carte bleue européenne »
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit de l'immigration
  
  Par une communication du 25 janvier 2024, la Commission européenne annonce avoir adopté un ensemble de décisions concernant le retard pris dans la transposit...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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