Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le :
06/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile… Lire la suite
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit de l'immigration
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Dans un texte transpartisan, des élus avancent trois mesures concrètes pour faciliter l’accès au travail des personnes étrangères...Source : www.helloworkplace.fr