Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
Publié le :
06/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits... Lire la suite
Historique
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Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit de l'immigration
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protecti...Source : www.lemag-juridique.com
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Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit de l'immigration
L'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 substitue un magistrat du siège du tribunal judiciaire au juge des libe...Source : www.editions-legislatives.fr -
QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit de l'immigration
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