État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)

Historique

• Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit de l'immigration
  
  La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et ses collègues du groupe Droite Républicaine (DR). Elle avait ét...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit de l'immigration
  
  La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclu...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
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• Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun...
  Source : www.lemag-juridique.com
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