Demande de titre de séjour hors téléservice « Anef » : le récépissé s'impose
Publié le :
19/09/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLe Conseil d'État rappelle que, pour les demandes de titres de séjour qui ne s'effectuent pas via le téléservice « Anef », tout dossier complet doit donner lieu à la délivrance d'un récépissé... Lire la suite
Historique
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