Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté
Publié le :
27/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État... Lire la suite
Historique
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Travailler à l’étranger : qu’est-ce que le service Urssaf mobilité internationale ?
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit de l'immigration
Partir travailler à l’étranger représente souvent un casse-tête. Aux démarches liées au pays d’accueil viennent s’ajouter celles concernant la conservation d...Source : lepetitjournal.com -
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Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit de l'immigration
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Nouvelles règles ferroviaires en UE : quels sont les changements pour les usagers ?
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit de l'immigration
Les personnes voyageant en train au sein de l’Union européenne l’auront remarqué, de nouvelles règles ferroviaires ont fait leur apparition. Appliquées depui...Source : lepetitjournal.com -
Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit de l'immigration
L’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation...Source : www.lemag-juridique.com -
La signification de l'article 1448 dans le contexte de l'arbitrage
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit de l'immigration
L’article 1448 du Code de procédure civile français est au cœur du processus d’arbitrage, un mode alternatif de résolution des conflits largement utilisé en...Source : www.droits-pharmacie.fr -
En Europe, les travailleurs migrants financent la sécurité sociale sans en bénéficier
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit de l'immigration
Les migrants en provenance de pays tiers qui viennent travailler dans l’Union européenne pour de courtes périodes sont souvent exclus de la protection social...Source : www.touteleurope.eu