Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

Historique

• Vers un titre de séjour pour augmenter la main d'œuvre dans les métiers en tension ?
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit de l'immigration
  
  Alors que de nombreux secteurs peinent à recruter, un point du projet de loi immigration pourrait venir à leur secours en permettant la mise en place de titr...
  Source : www.lamontagne.fr
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• Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conj...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de tra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les opportunités d'investissement en SCPI attirent les expatriés français
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit de l'immigration
  
  De plus en plus de Français saisissent des opportunités professionnelles à l'étranger et deviennent expatriés. Cette décision souvent synonyme d'augmentation...
  Source : lepetitjournal.com
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• La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée. L’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes ré...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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