Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration
Publié le :
23/07/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frDeux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux, ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet 2024... Lire la suite
Historique
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QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigration
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Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officie...Source : www.actu-juridique.fr -
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est poss...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigration
Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règ...Source : www.actu-juridique.fr