La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée

Historique

• Je pars, je vis et je reviens de l’étranger: simplifier les démarches pour les expats
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit de l'immigration
  
  Le ministre chargé des Français de l’étranger, Olivier Becht et le ministre de la transformation et de la fonction publiques de France, Stanislas Guerini, la...
  Source : lepetitjournal.com
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• Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travailler à l’étranger : qu’est-ce que le service Urssaf mobilité internationale ?
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit de l'immigration
  
  Partir travailler à l’étranger représente souvent un casse-tête. Aux démarches liées au pays d’accueil viennent s’ajouter celles concernant la conservation d...
  Source : lepetitjournal.com
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• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit de l'immigration
  
  À l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la souscription d'une déclaration de nationalité en application de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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