FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
Publié le :
20/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) doit déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement... Lire la suite
Historique
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Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête
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Asile : quelles actions de l'UE contre l'instrumentalisation des migrants par la Russie ?
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Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigration
Le Sénat a approuvé lundi, avec l’appui du gouvernement, une diminution de 200 millions d’euros du budget alloué à l’aide médicale d’État (AME) destinée aux...Source : www.sudouest.fr