Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
Publié le :
04/08/2023
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août
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dans le délai prévu par la loi... Lire la suite
Historique
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Décryptage du pacte européen sur la migration et l’asile
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit de l'immigration
Le pacte européen sur la migration et l’asile a été présenté à l’automne 2020 par la Commission européenne (ci-après Commission). Il est actuellement négocié...Source : www.lacimade.org -
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Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit...Source : www.efl.fr -
QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code,...Source : www.actu-juridique.fr